Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les étiquettes indiquant les instructions d’opération des fenêtres servant d’issues de secours doivent être fixées de manière à ce qu’elles ne puissent être enlevées sans l’utilisation d’un outil.
D. 285-97, a. 24.
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